Le 17 février 2014
Le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises a été adopté à l’Assemblée nationale, dans un consensus général. Ce texte, sera voté solennellement mardi 18 février, il crée le régime de la micro-entreprise qui soumet tous les entrepreneurs individuels aux mêmes règles, dans un but de simplification et d’unification.
Place aujourd’hui au micro-entrepreneur, un nouveau régime né de la fusion des anciens régimes micro-social (auquel appartenaient les auto-entrepreneurs) et micro-fiscal.
Si le régime de la micro-entreprise ou de l’entrepreneur individuel est bien acté dans le projet de loi, en revanche, le statut unique de l’entrepreneur individuel n’a pu être intégré encore au texte, car cela demande encore des expertises juridiques pour en connaître la faisabilité. Questions de jours, assure une source proche de la ministre.
Evolution plus large de l’entreprise individuelle
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