CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DEMANDE D’INSCRIPTION
Toute demande d’inscription à une formation peut être formulée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, ou par mail ou par téléphone par le futur stagiaire y compris dans le cas de prise en charge par un employeur, un OPCO ou tout autre système de financement.
2. CONFIRMATION D’INSCRIPTION
Dès réception de la demande d’inscription, un contrat de formation (ou une convention pour une entreprise) accompagné du programme de la formation et du règlement intérieur de l’école est adressé au futur stagiaire ou à l’entreprise. L’inscription est validée lorsque l’Académie de Sophrologie de Paris reçoit le contrat de formation signé par le stagiaire ou la convention signée par l’entreprise. L’inscription devient définitive lorsque selon le mode d’inscription les 10 à 14 jours de rétractation suivant la date de signature du contrat sont écoulés (article L6353-6 du Code du Travail). Au-delà de ce délai, l’Académie de Sophrologie de Paris se réserve le droit d’inscrire le stagiaire sur une autre session. Pour les prises en charge des OPCO ou entreprises, l’inscription est réputée définitive lorsque l’accord de prise en charge est reçu par l’Académie de Sophrologie de Paris.
3. CONVOCATION ET ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
Le contrat de formation et une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, sont adressés au stagiaire par mail ou par courrier postal. À l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation (attestation de réalisation) est donnée ou adressée au stagiaire par mail ou courrier postal.
4. ANNULATION
Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit à l’Académie de Sophrologie de Paris. Sauf cas de force majeure, avec justificatifs précis, dûment reconnu par l’Académie de Sophrologie de Paris, toute annulation d’inscription effectuée après la période de rétractation prévue contractuellement ou en cas d’absence du participant inscrit, l’Académie de Sophrologie de Paris facturera un dédit de 100 % du prix de la formation. Dans le cas d’une prise en charge OPCO, ce montant est non imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite. Toute formation commencée est due en totalité. Par ailleurs, l’Académie de Sophrologie de Paris se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, l’Académie de Sophrologie de Paris s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée. (Académie de sophrologie n’est pas responsable des frais de transports des stagiaires).
5. TARIFS – PAIEMENT
L’Académie de Sophrologie de Paris n’étant pas assujettie à la TVA, les prix des formations sont indiqués en euro nets de taxe et ne comprennent pas les frais de restauration, d’hébergement et les manuels de formation. Sauf modalités contraires, les factures émises par l’Académie de Sophrologie de Paris sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance et selon l’échéancier convenu entre les parties au fur et à mesure de l’exécution de la formation. En cas de retard de paiement par rapport à l’échéancier consenti, ou en cas de non-paiement dû à un chèque sans provision, conformément aux dispositions des articles L.441_1 et L.441_10_II du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due à l’Académie de Sophrologie de Paris. Cette indemnité est exigible le mois suivant la date du règlement figurant sur l’échéancier, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. De plus, l’Académie de Sophrologie de Paris se réserve le droit de rétention de tout document, notamment de l’attestation de fin de formation ou de la certification RNCP, et ce quel que soit le débiteur. Des pénalités de retard à un taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront également facturées. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non-règlement des factures à l’échéance convenue, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, l’Académie de Sophrologie de Paris serait fondée à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise ou à la personne inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.
6. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile au siège de l’Académie de Sophrologie de Paris, 20 rue Henri Bocquillon, 75015 Paris.
7. COMPETENCE – CONTESTATION
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris ou son Président en matière de référé à moins que l’Académie de Sophrologie de Paris ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction, ni réserve. Si une contestation ou un différend ne pouvait être réglé à l’amiable entre les parties, préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, la partie la plus diligente peut alors saisir un médiateur proposé par : Médiation de la consommation AME 11 Place Dauphine, 75001 Paris www.mediationconso-ame.com Et ce dans un délai maximal d’un an.
Version Mai 2022
Toute demande d’inscription à une formation peut être formulée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, ou par mail ou par téléphone par le futur stagiaire y compris dans le cas de prise en charge par un employeur, un OPCO ou tout autre système de financement.
2. CONFIRMATION D’INSCRIPTION
Dès réception de la demande d’inscription, un contrat de formation (ou une convention pour une entreprise) accompagné du programme de la formation et du règlement intérieur de l’école est adressé au futur stagiaire ou à l’entreprise. L’inscription est validée lorsque l’Académie de Sophrologie de Paris reçoit le contrat de formation signé par le stagiaire ou la convention signée par l’entreprise. L’inscription devient définitive lorsque selon le mode d’inscription les 10 à 14 jours de rétractation suivant la date de signature du contrat sont écoulés (article L6353-6 du Code du Travail). Au-delà de ce délai, l’Académie de Sophrologie de Paris se réserve le droit d’inscrire le stagiaire sur une autre session. Pour les prises en charge des OPCO ou entreprises, l’inscription est réputée définitive lorsque l’accord de prise en charge est reçu par l’Académie de Sophrologie de Paris.
3. CONVOCATION ET ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
Le contrat de formation et une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, sont adressés au stagiaire par mail ou par courrier postal. À l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation (attestation de réalisation) est donnée ou adressée au stagiaire par mail ou courrier postal.
4. ANNULATION
Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit à l’Académie de Sophrologie de Paris. Sauf cas de force majeure, avec justificatifs précis, dûment reconnu par l’Académie de Sophrologie de Paris, toute annulation d’inscription effectuée après la période de rétractation prévue contractuellement ou en cas d’absence du participant inscrit, l’Académie de Sophrologie de Paris facturera un dédit de 100 % du prix de la formation. Dans le cas d’une prise en charge OPCO, ce montant est non imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite. Toute formation commencée est due en totalité. Par ailleurs, l’Académie de Sophrologie de Paris se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, l’Académie de Sophrologie de Paris s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée. (Académie de sophrologie n’est pas responsable des frais de transports des stagiaires).
5. TARIFS – PAIEMENT
L’Académie de Sophrologie de Paris n’étant pas assujettie à la TVA, les prix des formations sont indiqués en euro nets de taxe et ne comprennent pas les frais de restauration, d’hébergement et les manuels de formation. Sauf modalités contraires, les factures émises par l’Académie de Sophrologie de Paris sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance et selon l’échéancier convenu entre les parties au fur et à mesure de l’exécution de la formation. En cas de retard de paiement par rapport à l’échéancier consenti, ou en cas de non-paiement dû à un chèque sans provision, conformément aux dispositions des articles L.441_1 et L.441_10_II du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due à l’Académie de Sophrologie de Paris. Cette indemnité est exigible le mois suivant la date du règlement figurant sur l’échéancier, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. De plus, l’Académie de Sophrologie de Paris se réserve le droit de rétention de tout document, notamment de l’attestation de fin de formation ou de la certification RNCP, et ce quel que soit le débiteur. Des pénalités de retard à un taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront également facturées. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non-règlement des factures à l’échéance convenue, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, l’Académie de Sophrologie de Paris serait fondée à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise ou à la personne inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.
6. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile au siège de l’Académie de Sophrologie de Paris, 20 rue Henri Bocquillon, 75015 Paris.
7. COMPETENCE – CONTESTATION
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris ou son Président en matière de référé à moins que l’Académie de Sophrologie de Paris ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction, ni réserve. Si une contestation ou un différend ne pouvait être réglé à l’amiable entre les parties, préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, la partie la plus diligente peut alors saisir un médiateur proposé par : Médiation de la consommation AME 11 Place Dauphine, 75001 Paris www.mediationconso-ame.com Et ce dans un délai maximal d’un an.
Version Mai 2022