RÈGLEMENT INTÉRIEUR
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
N° de déclaration d’activité : 11753833075
Titre I – Dispositions générales
Article 1 – Objet
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L6352-3, L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail. Il définit les règles d’hygiène, de santé et de sécurité, les règles de discipline, la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires, ainsi que les garanties de procédure dont ils bénéficient. Il précise également les modalités de représentation des stagiaires lorsque celle-ci est obligatoire.
Article 2 – Champ d’application
Le présent règlement s’applique à tout stagiaire inscrit en formation à l’Académie de Sophrologie, pendant toute la durée de la formation, qu’elle se déroule en présentiel, à distance ou en format hybride.
L’inscription à la formation vaut acceptation du présent règlement. Certaines modalités particulières (horaires, évaluations, certification) peuvent être précisées dans la convention ou le contrat de formation, ou dans la convocation adressée au stagiaire.
Article 3 – Lieux de formation
La formation se déroule dans les locaux de l’Académie de Sophrologie, dans des locaux extérieurs loués ou mis à disposition, ou à distance depuis le lieu choisi par le stagiaire.
Le présent règlement s’applique dans tous ces lieux, ainsi que dans les espaces annexes (vestiaires, espaces de pause). Pour les séances à distance, il s’applique au comportement du stagiaire pendant les sessions et sur la plateforme de formation.
Titre II – Santé, hygiène et sécurité
Article 4 – Règles générales
Chaque stagiaire veille à sa sécurité et à celle des autres en respectant les consignes de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Conformément à l’article R6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce règlement.
Article 5 – Santé et pratique
La formation comporte une pratique physique régulière. Avant le début de la formation, le stagiaire informe le formateur, de façon confidentielle, de toute pathologie, blessure, opération récente, grossesse ou traitement susceptible d’avoir une incidence sur sa pratique. Il signale de même tout changement en cours de formation.
Aucun certificat médical n’est exigé à l’inscription. En cas de doute sur sa capacité à pratiquer, il appartient au stagiaire de consulter son médecin.
Le stagiaire pratique dans le respect de ses limites et adapte ou interrompt une pratique dès qu’il ressent une douleur ou un malaise. Il en informe le formateur. Les informations de santé communiquées restent confidentielles et ne servent qu’à adapter la pratique.
Il est recommandé à chaque stagiaire d’être couvert par une assurance responsabilité civile.
Article 6 – Tenue et matériel de pratique
Pour le yoga, le stagiaire porte une tenue souple et adaptée à la pratique. Les chaussures sont retirées à l’entrée de la salle de pratique.
Pour des raisons d’hygiène, chaque stagiaire utilise de préférence son propre tapis. Le matériel prêté par l’Académie (tapis, briques, sangles, coussins, couvertures) est nettoyé après usage et rangé à sa place.
Article 7 – Interdictions
Il est interdit :
- De prendre ses repas dans les salles de cours et de pratique ; seule l’eau y est autorisée ;
- D’introduire des boissons alcoolisées ou des drogues dans les locaux, ou d’y entrer ou demeurer en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ;
- De fumer ou de vapoter dans les locaux, conformément à l’article L3512-8 du Code de la santé publique ;
- Sauf autorisation de l’Académie, d’entrer ou de demeurer dans les locaux à d’autres fins que la formation, ou d’y faire entrer des personnes étrangères à la formation.
Article 8 – Consignes d’incendie
Conformément aux articles R4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie, le plan de localisation des extincteurs et les issues de secours sont affichés dans les locaux de formation. Chaque stagiaire est tenu d’en prendre connaissance et de les respecter.
Article 9 – Accident
Tout accident ou incident survenu pendant la formation, sur le lieu de formation ou sur le trajet, est immédiatement signalé à la direction par la personne accidentée ou par les témoins. L’Académie de Sophrologie effectue, le cas échéant, la déclaration auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux stagiaires de la formation professionnelle.
Titre III – Comportement
Article 10 – Tenue et comportement
Les stagiaires adoptent une tenue décente et un comportement respectueux envers toute personne présente : formateurs, personnel, autres stagiaires et intervenants.
Toute propagande ou tout prosélytisme politique, religieux ou idéologique, ainsi que toute activité commerciale, sont interdits pendant la formation. L’enseignement de la philosophie et des traditions du yoga a une finalité culturelle et pédagogique ; il n’implique l’adhésion à aucune croyance.
Article 11 – Contact physique et ajustements
Pour le yoga, les ajustements tactiles réalisés par les formateurs, ou entre stagiaires lors des exercices d’enseignement, ne sont pratiqués qu’avec le consentement préalable de la personne concernée.
Chaque stagiaire peut refuser tout ajustement tactile, à tout moment et sans avoir à se justifier, y compris après avoir donné son accord. Ce refus n’a aucune incidence sur son évaluation. [Option : un signe ou une carte de consentement est utilisé pendant les séances.]
Article 12 – Harcèlement, discriminations et violences
Tout propos ou comportement à caractère sexiste, sexuel, discriminatoire, harcelant ou violent est strictement interdit, en présentiel comme à distance (messageries, groupes de discussion, réseaux sociaux).
Tout stagiaire victime ou témoin de tels agissements peut le signaler à Chantal Tortochot-Chéné, directrice de l’Académie de Sophrologie (contact@academie-sophrologie.fr). Le signalement est traité de façon confidentielle. Ces agissements peuvent entraîner une sanction disciplinaire, sans préjudice d’éventuelles poursuites.
Titre IV – Organisation de la formation
Article 13 – Horaires
Les horaires sont fixés par l’Académie de Sophrologie et communiqués au stagiaire dans sa convocation. Le stagiaire est tenu de les respecter.
L’Académie de Sophrologie peut modifier les horaires en fonction des nécessités d’organisation, dans les limites prévues par la réglementation. Les stagiaires en sont informés à l’avance.
Article 14 – Assiduité et absences
Le stagiaire s’engage à suivre l’intégralité de la formation. En cas d’absence ou de retard, il prévient l’Académie de Sophrologie dès que possible et fournit un justificatif.
Pour chaque séance en présentiel, le stagiaire signe la feuille d’émargement par demi-journée. Pour les séances à distance, sa présence est attestée par les relevés de connexion de la plateforme ou par tout autre moyen prévu dans le programme.
Les justificatifs de présence et de réalisation de la formation peuvent être transmis aux financeurs et aux organismes de contrôle compétents. Des absences non justifiées peuvent compromettre la délivrance de l’attestation ou de la certification.
Article 15 – Formation à distance
Pour les séquences à distance, il est interdit au stagiaire :
- De communiquer à quiconque ses identifiants personnels de connexion à la plateforme ;
- D’utiliser le compte d’un autre stagiaire ;
- De modifier, copier ou diffuser les supports de formation ;
- D’enregistrer ou de filmer les sessions de cours, sauf autorisation expresse du cours.
Le stagiaire réalise personnellement les travaux, évaluations et examens prévus. Toute fraude ou usurpation d’identité peut entraîner l’exclusion de la formation.
Article 16 – Évaluations et certification
Lorsque la formation prévoit des évaluations, des examens ou une certification, le stagiaire s’engage à y participer, sauf cas de force majeure dûment justifié. La participation à ces épreuves peut conditionner la validation de la formation et son financement.
Titre V – Image, propriété intellectuelle et biens personnels
Article 17 – Enregistrements, téléphones et droit à l’image
Sauf autorisation expresse du formateur, il est interdit d’enregistrer, de photographier ou de filmer les sessions de formation. Les téléphones sont mis en silencieux pendant les séances et ne sont utilisés qu’en dehors de celles-ci.
Par respect du droit à l’image des formateurs et des autres stagiaires, aucun enregistrement, même autorisé pour l’usage du groupe, ne peut être diffusé sur Internet, sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen sans l’accord écrit des personnes concernées.
Article 18 – Documentation pédagogique
Les supports pédagogiques remis pendant la formation sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont réservés à l’usage personnel du stagiaire. Toute reproduction, diffusion, partage ou revente, même partiels, est interdit sans l’autorisation écrite de l’Académie de Sophrologie.
Article 19 – Travaux des stagiaires
Les travaux réalisés par les stagiaires pendant la formation (mémoires, séquences de cours, évaluations) sont conservés par l’Académie de Sophrologie pour leur évaluation et pour justifier de la réalisation de la formation en cas de contrôle.
Ils ne peuvent être utilisés à des fins de publication ou de communication qu’avec l’accord écrit préalable de leur auteur.
Article 20 – Biens personnels
L’Académie de Sophrologie décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels déposés par les stagiaires dans les locaux de formation, y compris dans les vestiaires.
Titre VI – Formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF)
Article 21 – Dispositions propres au CPF
Lorsque la formation est financée par le Compte Personnel de Formation (CPF) et réservée via la plateforme Mon Compte Formation, les dispositions de l’Annexe « En cas d’utilisation de Mon Compte Formation » s’appliquent en complément du présent règlement. Cette annexe en fait partie intégrante.
Titre VII – Discipline
Article 22 – Sanctions
Tout manquement du stagiaire aux dispositions du présent règlement peut faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction, au sens de l’article R6352-3 du Code du travail, toute mesure autre que les observations verbales, prise par la direction de l’Académie ou son représentant à la suite d’un agissement du stagiaire considéré comme fautif, que cette mesure affecte ou non immédiatement sa présence dans la formation ou la continuité de celle-ci.
Selon la gravité du manquement, la sanction peut être :
- un avertissement écrit ;
- un blâme ;
- une exclusion temporaire ;
- une exclusion définitive.
Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.
L’Académie informe de la sanction prise :
- l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié suivant la formation dans le cadre du plan de développement des compétences ;
- l’employeur et l’association Transitions Pro, lorsque le stagiaire suit la formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ;
- le financeur de la formation (opérateur de compétences, France Travail, Caisse des Dépôts et Consignations ou autre), le cas échéant.
- Le stagiaire, lorsqu’il finance lui-même sa formation.
Article 23 – Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été informé au préalable, et par écrit, des griefs retenus contre lui.
Lorsque la sanction envisagée a une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation, l’Académie de Sophrologie le convoque par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge. La convocation indique l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle précise que le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’Académie.
Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, qui peut présenter ses explications.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée, par lettre recommandée ou remise contre décharge.
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été respectée.
Titre VIII – Représentation des stagiaires
Article 24 – Expression des stagiaires
La formation ayant une durée inférieure au seuil de 500 heures fixé par l’article R6352-9 du Code du travail, l’élection de délégués des stagiaires n’est pas obligatoire.
Les stagiaires peuvent à tout moment faire part à la direction de leurs suggestions pour améliorer le déroulement de la formation, ainsi que de leurs réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de formation, de santé et de sécurité ou à l’application du présent règlement.
Titre IX – Dispositions finales
Article 25 – Données personnelles
L’Académie collecte et traite les données personnelles des stagiaires pour la gestion administrative, pédagogique et financière de la formation, et pour répondre à ses obligations légales et à celles des financeurs. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux contrôles réglementaires.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition. Il peut l’exercer auprès de contact@academie-sophrologie.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 26 – Accessibilité et situation de handicap
Tout stagiaire en situation de handicap ou présentant un besoin particulier peut contacter le référent handicap de l’Académie de Sophrologie afin d’étudier les adaptations possibles de la formation : Chantal Tortochot-Chéné.
Article 27 – Publicité du règlement
Le présent règlement est remis à chaque stagiaire avant son inscription définitive. Un exemplaire est affiché dans les locaux de l’Académie et disponible sur son site internet.
Article 28 – Litiges
En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
Le stagiaire ayant la qualité de consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation :
Médiation de la consommation AME Conso – 11 place Dauphine, 75001 Paris – www.mediationconso-ame.com
À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Pour les stagiaires ayant la qualité de professionnel, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l’Académie de Sophrologie.
V3 – Mise à jour le 10 novembre 2026
ANNEXE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
En cas d’utilisation de Mon Compte Formation (CPF)
Académie de Sophrologie – N° de déclaration d’activité : 11753833075
Article A1 – Objet et lien avec le règlement intérieur
La présente annexe fait partie intégrante du règlement intérieur de l’Académie de Sophrologie (ci-après « le règlement intérieur »). Elle le complète pour les stagiaires dont la formation est financée, en tout ou partie, par leur Compte Personnel de Formation (CPF) et réservée via la plateforme Mon Compte Formation.
Elle ne remplace pas le règlement intérieur, qui continue de s’appliquer dans son ensemble (santé, hygiène et sécurité, comportement, image et propriété intellectuelle, discipline, etc.). Pour la formation financée par le CPF, la présente annexe le complète sans y déroger : elle précise les situations dans lesquelles les règles propres à Mon Compte Formation doivent être appliquées, en renvoyant aux articles concernés du règlement intérieur. L’article 21 du règlement intérieur renvoie expressément à la présente annexe. Les garanties de procédure dont bénéficie le stagiaire (articles 22 et 23 du règlement intérieur) restent applicables en toutes circonstances.
Article A2 – Situations dans lesquelles l’annexe s’applique
La présente annexe s’applique à tout stagiaire dont l’inscription à une formation de sophrologie ou de yoga a été effectuée via Mon Compte Formation et financée, en tout ou partie, par le CPF, que la formation se déroule en présentiel, à distance ou en format hybride (article 2 du règlement intérieur). Elle s’applique dès l’inscription et pendant toute la durée de la formation, y compris pour les évaluations, la certification et les obligations de suivi à l’égard des financeurs.
Lorsque la formation est financée autrement (financement personnel, employeur, opérateur de compétences, France Travail, etc.), seul le règlement intérieur s’applique.
Le tableau suivant indique, pour chaque situation, l’article du règlement intérieur complété et l’article de la présente annexe à appliquer :
|
Situation / thème |
Articles du règlement intérieur complétés |
Article de la présente annexe |
|
Inscription via Mon Compte Formation, identifiants |
Art. 2 et 15 |
Art. A3 |
|
Assiduité, émargement, suivi de présence |
Art. 14 |
Art. A4 |
|
Réalisation personnelle des travaux et épreuves |
Art. 15 et 16 |
Art. A5 |
|
Annulation, interruption, abandon |
Art. 14 |
Art. A6 |
|
Évaluations et certification |
Art. 16 |
Art. A7 |
|
Fraude, signalements, sanctions |
Art. 22 et 23 |
Art. A8 |
|
Transmission des données à la Caisse des Dépôts |
Art. 25 |
Art. A9 |
Article A3 – Inscription et identifiants
Complète les articles 2 et 15 du règlement intérieur.
- Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation et s’engage à les respecter.
- Il réalise personnellement son inscription sur la plateforme. L’Académie de Sophrologie ne peut en aucun cas accéder à son compte personnel ni effectuer les démarches d’inscription à sa place.
- Les identifiants de connexion à Mon Compte Formation sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à un tiers. Toute utilisation frauduleuse du compte relève de la responsabilité de son titulaire.
Article A4 – Assiduité et suivi de présence
Complète l’article 14 du règlement intérieur.
- L’assiduité du stagiaire constitue une obligation essentielle. Toute absence, retard répété ou défaut de participation peut être signalé à la Caisse des Dépôts et Consignations, conformément aux règles applicables à Mon Compte Formation.
- Le stagiaire s’engage à signer les feuilles d’émargement, à répondre aux convocations, à réaliser les travaux demandés et, le cas échéant, à se connecter régulièrement à la plateforme de formation à distance afin de permettre le suivi de son assiduité.
- Les justificatifs de présence et de réalisation de la formation peuvent être transmis aux organismes de contrôle et de financement compétents (article 14 du règlement intérieur). Les règles de prévenance et de justification des absences prévues à ce même article restent applicables.
Article A5 – Réalisation personnelle des travaux et épreuves
Complète les articles 15 et 16 du règlement intérieur.
- Le stagiaire inscrit dans le cadre du CPF s’engage à réaliser personnellement les travaux demandés, les évaluations, les examens et les épreuves de certification prévus au programme de la formation.
- Les interdictions de l’article 15 du règlement intérieur (communication des identifiants, utilisation du compte d’un autre stagiaire, copie ou diffusion des supports, enregistrement des sessions) s’appliquent pleinement.
- Toute tentative de fraude, d’usurpation d’identité ou de connexion par un tiers peut entraîner une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la formation, selon les articles 22 et 23 du règlement intérieur, ainsi qu’un signalement dans les conditions de l’article A8.
Article A6 – Annulation, interruption et abandon
Complète l’article 14 du règlement intérieur.
- Les modalités d’annulation, d’interruption ou d’abandon d’une formation financée par le CPF sont régies par les CGU de Mon Compte Formation en vigueur à la date de l’inscription.
- Toute annulation effectuée par le stagiaire est soumise aux conditions et délais prévus par la plateforme.
- Toute interruption ou tout abandon de formation peut être déclaré à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Des absences répétées ou injustifiées rendant impossible la poursuite de la formation peuvent être assimilées à un abandon.
- Avant d’assimiler des absences à un abandon, l’Académie de Sophrologie en avertit le stagiaire par écrit et lui permet de présenter ses explications.
- En cas d’abandon pour motif de force majeure dûment justifié, les dispositions prévues par les CGU de Mon Compte Formation s’appliquent.
Article A7 – Évaluations et certification
Complète l’article 16 du règlement intérieur.
- Lorsque la formation financée par le CPF prépare à une certification, à un examen ou à une évaluation obligatoire, le stagiaire s’engage à participer aux épreuves prévues, sauf cas de force majeure dûment justifié.
- La participation aux évaluations peut constituer une condition nécessaire à la validation de la formation et à son financement.
Article A8 – Fraude, signalements et sanctions
Complète les articles 22 et 23 du règlement intérieur.
Lorsque la formation est financée par le CPF, les agissements suivants peuvent faire l’objet d’un signalement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et des organismes compétents, et entraîner une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la formation :
- toute fraude ou fausse déclaration ;
- toute usurpation d’identité ou connexion par un tiers ;
- toute falsification de justificatifs de présence ;
- tout manquement grave aux obligations d’assiduité (article A4).
Les sanctions sont prononcées selon les articles 22 et 23 du règlement intérieur. Le stagiaire est donc informé par écrit des griefs retenus, convoqué à un entretien et peut s’y faire assister, et la sanction lui est notifiée par écrit et de manière motivée. Conformément à l’article 22, la Caisse des Dépôts et Consignations, en tant que financeur, est informée de la sanction prise le cas échéant.
Article A9 – Transmission des données à la Caisse des Dépôts et Consignations
Complète l’article 25 du règlement intérieur.
Dans le cadre de la gestion administrative, pédagogique et financière des formations financées par le CPF, l’Académie de Sophrologie collecte et transmet à la Caisse des Dépôts et Consignations les données nécessaires au suivi de la formation, à la justification du service fait et au respect de ses obligations réglementaires.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les droits du stagiaire et les modalités pour les exercer sont ceux décrits à l’article 25 du règlement intérieur (contact@academie-sophrologie.fr).
Article A10 – Publicité et acceptation
Complète les articles 2 et 27 du règlement intérieur.
La présente annexe est remise au stagiaire avec le règlement intérieur, avant son inscription définitive. Elle est disponible dans les locaux de l’Académie de Sophrologie et sur son site internet. L’inscription à la formation via Mon Compte Formation vaut acceptation du règlement intérieur et de la présente annexe.
Annexe CPF – Mise à jour : 10 novembre 2026