NOUVEAUTÉS –
Après vous avoir invité à signer la pétition poussin, voici les dernières news plus précises du 8 juillet 2013.
Alors que l’on attend le texte pour la fin du mois de juillet 2013, deux sénateurs viennent de publier un rapport visant à évaluer le régime de l’auto-entrepreneur. Ils plaident pour une réforme allégée qui serait moins radicale que la version présentée par la ministre de l’Artisanat, Sylvia Pinel.
Muguette Dini (UMP) et Philippe Kaltenbach (PS) ont fait des recommandations plus allégées sur le dossier des auto-entrepreneurs, qui doit faire l’objet d’un texte de loi avant la fin de l’année.
S’ils reconnaissent que le régime a connu un certain succès, avec plus de 800.000 inscrits en 2012, ils notent toutefois des dérives. Ainsi, ils pointent le nombre excessif de modifications qui ont été apportées au régime en l’espace de 4 ans. « Ce régime installé dans la précipitation a eu du mal à se mettre en place, il a connu onze modifications en 4 ans et il n’a pas encore atteint sa pleine maturité« , explique Philippe Kaltenbach, député-maire de Clamart (92), dans les colonnes du Monde. Selon lui, « il faut revoir le régime« .
L’abaissement du seuil – aujourd’hui proposé à 19.000 € – n’est ainsi jamais évoqué dans le rapport des deux sénateurs, de même que n’est jamais mentionné clairement le souhait d’une limitation générale de la durée de l’activité (période de 2 ans préconisée par Sylvia Pinel). Cependant, le sénateur PS reconnaît qu’il pourrait être envisagé seulement dans le cas du bâtiment et de l’artisanat, ainsi que pour des auto-entrepreneurs exerçant ces activités à titre principal.
Les rapporteurs du Sénat réclament également une amélioration de l’information statistique afin de mieux connaître les auto-entrepreneurs, mais surtout d’assurer un meilleur contrôle et un meilleur suivi de ces professionnels. Ceci, puisqu’on ne pourra désormais plus faire la distinction entre activité principale et activité secondaire. C’est pourquoi, un régime de l’auto-entrepreneur doit être mis en place, selon eux afin de contrer tout salariat déguisé.
En attendant, la concertation sur le régime de l’auto-entrepreneur se poursuit. Reste à savoir si ces contributions du Sénat seront prises en compte dans le texte que présentera la ministre fin juillet, et qui sera examiné au Parlement à l’automne.
le 12 juin 2013
Ils étaient attendus et après plusieurs semaines de discussions, les arbitrages sur le régime de l’auto-entrepreneur viennent d’être dévoilés. C’est Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, qui a présenté les grandes lignes de cette réforme lors d’un point presse qui a eu lieu à l’issue du Conseil des ministres ce mercredi 12 juin.
Premier enseignement : le statut sera ouvert aussi bien aux futurs entrepreneurs qu’aux personnes qui utilisent le statut pour des revenus d’appoints, il n’y aura pas de limites. Pas de distinction donc entre activité principale et activité secondaire. « Nous voulons rétablir des règles du jeu simple. Le régime doit donc être repensé et adapté« , a affirmé la ministre lors de la conférence de presse.
Un seuil intermédiaire à 19.000 €
Dans ce cadre, elle a annoncé la création d’un seuil intermédiaire (*) de chiffre d’affaires annuel pour l’artisanat et les professions libérales à 19.000 € dont l’objectif « est de savoir quelles sont les entreprises à potentiel« . Ainsi, pour les entreprises qui ne dépasseront pas ce seuil, le régime ne sera pas limité dans le temps. Au-delà de ce seuil, un accompagnement renforcé de six mois dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat » est prévu afin de les aider dans la construction de leur société. Enfin, si un auto-entrepreneur dépasse le seuil des 19.000 € annuel pendant deux années consécutives, il basculera alors automatiquement dans un régime classique de création d’entreprise, et profitera d’une période de transition « pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l’impact sur sa trésorerie ».
A noter que la réforme devrait être appliquée dès le 1er janvier 2015.
(*) 47 500 € pour les professions du commerce
Juin 2013
Le gouvernement et la Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme ont décidé de modifier ce régime adopté par de nombreux sophrologues.
Des dizaines de sophrologues mis en difficulté. C’est une injustice qui se prépare pour tous ceux qui cherchent à démarrer leur activité et qui ont choisi ce statut pour se libérer au maximum des contraintes administratives, pour tous ceux qui souhaitent se concentrer sur leur travail. Ceux-ci craignent de devoir renoncer prématurément à leur activité si les mesures annoncées sont finalement adoptées. En effet lors de la création d’un cabinet de Sophrologue, le démarrage d’une activité professionnelle est souvent longue, demandant de nombreux efforts.
Dans un premier temps, Madame Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, souhaitait notamment limiter dans le temps le régime lorsque celui-ci constitue l’activité principale à seulement 2 ans. Il n’y aurait eu pas de limitation de durée dans le cadre d’une activité secondaire, par contre, le plafond du chiffre d’affaire aurait être abaissé. Celui-ci pourrait être ramené à 10 000 euros.Aujourd’hui, le gouvernement semble s’orienter vers une baisse conséquente du plafond du chiffre d’affaire ( déclarations de la ministre) .
Les auto-entrepreneurs rebaptisé Poussins ont interpellé les médias et organisé leur défense, notamment par le biais d’une pétition comptant près de 100 000 signatures qui fut remise le 06 juin à Madame Pinel.
–
Les auto-entrepreneurs bientôt au régime sec ?
Georges Margossian – 11/06/2013
Ils espéraient faire reculer le gouvernement. Mais le bras de fer s’annonce plus difficile que prévu. Malgré un fort écho médiatique et une pétition qui a recueilli près de 100 000 signatures, les « poussins », attachés au régime actuel de l’auto-entreprise, craignent de ne pas pouvoir réitérer l’exploit de leurs modèles, les « pigeons », sur la fiscalité des entreprises…
Sauf revirement de dernière minute, la ministre de l’artisanat, Sylvia Pinel, devrait présenter, vers le 15 juin, un projet réforme du statut des auto-entrepreneurs au Premier ministre qui devrait limiter à deux ans ses avantages pour les personnes dont c’est l’activité principale et réduire à 10 000 euros le chiffre annuel réalisé (contre 32 000 euros actuellement pour les prestations de service). Le projet de loi sera ensuite examiné par le Parlement à la rentrée.
Une victoire pour les artisans ? C’est, en tout cas, l’avis de Grégoire Leclercq, porte-parole des « poussins », président de la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE), qui revendique 63 000 membres.
Profession Bien-être : Vous avez été reçu le 6 juin par Sylvia Pinel, la ministre de l’artisanat. Vous êtes déçu ?
Grégoire Leclercq : Oui ! Le résultat est décevant. La ministre reste intimement persuadée du bien-fondé de sa réforme et elle n’en changera pas une virgule. Elle n’a pas voulu entendre nos arguments. Pourtant, cela fait deux mois, avec l’Union des auto-entrepreneurs, que nous discutons avec elle. Sur une base technique, pas politique. Nos premiers contacts remontent même à l’été 2012. Nous avons aussi collaboré avec les inspecteurs de l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales pour la rédaction d’un rapport sur l’auto-entreprise, sorti en mars et commandé par plusieurs ministères.
Qu’est-ce qui bloque ?
Nous partageons le même avis sur les préconisations du rapport en matière d’accompagnement, de contrôle, de formation et de suivi statistique. Mais là où nous ne sommes pas d’accord, c’est sur les notions de contraintes supplémentaires. La ministre de l’artisanat veut limiter le régime dans le temps et le chiffre d’affaires maximal autorisé à 10 000 euros.
Fin mai, vous demandiez que Sylvia Pinel soit dessaisie du dossier de la réforme du régime des auto-entrepreneurs au profit de Fleur Pellerin, la ministre des PME. Pourquoi ?
On ne peut pas régler l’avenir de près d’un million de personnes sous l’égide d’un ministère de l’artisanat, alors que seulement 12% des auto-entrepreneurs sont artisans. Cela fait quand même 88% d’entrepreneurs qui font tout autre chose que de l’artisanat !
La ministre de l’artisanat a déclaré récemment devant l’Assemblée nationale vouloir « clarifier un statut jusqu’ici précaire ». Pourquoi la limitation de la durée vous gêne ?
Un auto-entrepreneur ne peut pas se développer avec une cocotte-minute à côté de lui ! Parce que celui qui exerce à titre principal, et qui se retrouve au bout de deux ans obligé de changer de régime, va passer au régime micro. Il va être écrasé par les cotisations sociales dès la première année avant même d’avoir sorti son premier chiffre d’affaires. La réalité actuelle est complexe. Certains vont dépasser le seuil des 32 000 euros en six mois, quand d’autres mettront des années à se développer, parce qu’ils ne pourront pas grandir ou ne le voudront pas. Du coup, ils peuvent avoir envie d’utiliser ce régime à vie. Je pense notamment aux prestataires de service à la personne.
Un chiffre d’affaires limité à 32 000 euros pour les activités de prestations de service, comme c’est le cas actuellement, vous paraît-il vraiment réaliste ?
Oui, c’est une bonne chose. Ce chiffre n’a pas été fixé au hasard. Il vient d’un effet de bascule comptable qui approche les 23/24 000 euros. En dessous, vous avez un meilleur intérêt à être au régime de l’auto-entreprise, parce que vous payez autant de charges que si vous étiez au réel mais avec une simplicité de gestion qui vous facilite énormément la vie. A partir de 23/24 000, vous avez intérêt à changer de régime, parce que, souvent, vous commencez à avoir des investissements plus lourds, des coûts plus élevés et un intérêt à déduire beaucoup de choses pour en tirer un bénéfice. Il vous reste alors quatre ou cinq mois pour changer de régime, puisque la barre a été fixée à 32 000 euros.
Que répondez-vous aux représentants des artisans qui accusent l’auto-entreprise de favoriser la concurrence déloyale ?
C’est une idée fausse. Cet argument n’est même pas validé par l’inspection générale des finances dans son rapport. Les inspecteurs se sont rendu compte que les auto-entrepreneurs payaient même plus de charges. Il n’y a pas non plus de distorsion de concurrence, parce que, en réalité, la TVA, qui n’est pas appliquée aux auto-entrepreneurs, joue en leur défaveur, surtout dans les métiers du bâtiment, car ils ne peuvent pas la récupérer sur les achats.
A l’inverse, comme on ne collecte pas de TVA, un auto-entrepreneur peut écraser plus facilement son prix public…
On peut jouer sur le prix public plus facilement, mais comme on ne récupère pas la TVA sur les achats, on tue nos entreprises si on fait ça… Les auto-entrepreneurs ont bien compris qu’ils risquaient de ne pas être rentable en agissant ainsi. Ils facturent le prix public qui correspond au prix TTC du concurrent.
Quand des professions réglementées voient dans le maintien de ce statut le risque permanent de voir des personnes exercer des activités sans les diplômes requis, que leur dites-vous ?
Cet argument est caduc depuis trois ans. Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs artisans sont obligés de s’immatriculer au répertoire des métiers
Propos recueillis par Georges Margossian.
Laisser un commentaire